Spécialisation

Convention de Bâle

La Convention de Bâle sur le Contrôle des Mouvements Transfrontaliers de Déchets Dangereux et de leur Élimination représente l’accord global le plus complet de l’environnement sur les déchets dangereux et autres déchets. Son objectif est de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes de la production, de la gestion, des mouvements transfrontaliers et de l’élimination des déchets dangereux ou autres déchets. La Convention de Bâle a été adoptée en 1989 et est entrée en vigueur le 5 Mai 1992.

Premièrement, La Convention de Bâle réglemente les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et autres déchets en appliquant le “Consentement Informé Préalable” (les acheminement sans consentement étant illégaux). Les acheminements à destination et en provenance des pays ne faisaient pas partie de cette Convention sont illégaux à moins qu’il y ait un accord spécial. Chaque partie est tenue de présenter une législation nationale ou domestique appropriée afin de prévenir et de punir le trafic illégal de déchets dangereux ou autres déchets. Le trafic illégal est un crime.  

Deuxièmement, la Convention oblige ses Parties à s’assurer que les déchets dangereux et autres déchets sont gérés et éliminés conformément à la Gestion Environnementale (ESM). Pour cela, les Parties sont tenues de minimiser les quantités déplacées au-delà des frontières, de traiter et d’éliminer les déchets dans un endroit le plus proche possible du lieu de production et de prévenir ou minimiser la production de déchets à la source. Des contrôles drastiques doivent être entrepris à partir du moment de la production de déchets dangereux jusqu’à leur stockage, leur transport, leur traitement, leur réutilisation, leur recyclage, leur récupération et leur élimination finale. 

Dans ce sens, les Membres de la Convention doivent rapporter annuellement les informations et les données concernant la mise en application de la Convention à travers leurs points de vue respectifs.   

La Convention de Rotterdam 

Les objectifs de la Convention de Rotterdam sont de promouvoir la responsabilité partagée et les efforts coopératifs parmi les Membres au niveau du commerce international de certains produits chimiques dangereux afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre des dommages potentiels ; en facilitant l’échange d’information concerant leurs caractéristiques, en assurant un processus de prise de décision nationale concernant leur importation et leur exportation et en annonçant ces décisions aux Parties.  

La Convention de Rotterdam a été adoptée le 10 Septembre 1998 par la Conférence des Plénopotentiaires à Rotterdam, et est entrée en vigueur le 24 février 2004. La Convention crée des obligations tenues de par la loi pour l’exécution de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC).

La Convention traite des pesticides et des produits chimiques industriels qui ont été interdits ou sévèrement restreints pour des raisons de santé et d’environnement par les Parties et qui ont été notifiés par les Parties pour leur inclusion dans la procédure PIC. Cette procédure est un mécanisme pour recevoir et annoncer, officiellement, les décisions des Parties importatrices au cas où elles souhaiteraient recevoir des futurs livraisons de produits chimiques classés dans l’Annexe III de la Convention et d’assurer la conformité avec ces décisions par les Parties exportatrices.

Il y a 39 produits chimiques classés dans l’Annexe III de la Convention et sujets à la procédure PIC, incluant 24 pesticides, 4 formules de pesticide extrêmement dangereuses et 11 produits chimiques industriels. L’on s’attend à ajouter beaucoup plus de produits chimiques dans le futur. La Conférence des Parties décide de l’inclusion de nouveaux produits chimiques.

Une fois qu’un produit chimique est inclus à l’Annexe III, un "document d’orientation des décisions" (DGD) contenant des informations concernant le produit chimique et les décisions réglementaire pour interdire ou restreindre sévèrement le produit chimique pour des raisons de santé et d’environnement, est remis à toutes les Parties.

Les Parties ont neuf mois pour préparer une réponse concernant la future importation de produits chimiques.  La réponse peut consister soit à donner une décision finale (autoriser l’importation de produits chimiques, ne pas autoriser l’importation, ou autoriser l’importation sujette à des conditions spécifiques) ou une réponse intérimaire. Les décisions d’un pays importateur doivent être neutres du point de vue commercial (c-à-d, elles doivent être appliquées de manière égale à la production intérieure pour un usage domestique comme aux importations de n’importe quelle origine).  

Les décisions d’importations sont présentées et les Parties des pays exportateurs sont obligés, au titre de la Convention, de prendre les mesures appropriées pour s’assurer que les exportateurs respectent les décisions au sein de leur juridiction.  

REACH

REACH est un Règlement Européen sur les produits chimiques qui a été adopté en 2006 et est entré en vigueur le 1er Juin 2007. L’objectif de REACH est l’enregistrement de toutes les substances chimiques commercialisées dans l’UE.  

Le but de REACH est d’améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement à travers une identification meilleure et précoce des propriétés intrinsèques des substances chimiques.  En même temps, la capacité novatrice et la compétitivité des industries chimiques de l’UE devraient être renforcées.  Les bénéfices du système REACH arriveront progressivement, à mesure que plus de substances seront progressivement introduites à REACH.

Qui est concerné ?

Chaque fabricant de produits chimiques situés dans l’UE.

Chaque fabricant de substances ou de mélanges situés hors de l’UE, qui commercialise ses produits au sein de l’UE.

Les conditions de REACH

Le règlement (CE) 1906/2006 de REACH réglemente l’Enregistrement, l’Évaluation, l’Autorisation et la Restriction des substances et des préparations chimiques.   

Tous les produits chimiques, à l’exception de ceux qui sont mentionnés dans le règlement en tant que substances exemptes, qui sont fabriquées ou importées dans l’UE en quantités supérieures à 1 tonne/an, doivent être enregistrées auprès de REACH.

Entre le 1er Juin et le 1er Décembre 2008, les fabricants et les importateurs avaient la possibilité de pré-enregistrer chaque substance existante (ledit régime transitoire) auprès de l’Agence Européenne des Produits Chimiques. Cela permet aux entreprises de bénéficier de délais d’enregistrement prolongés :

• Substance fabriquée/importée à plus de 1.000 tonnes/an (ou CMR > 1 tonne/an) : 30 Novembre 2010.

• Substance fabriquée/importée à plus de 100 ou moins de 1.000 tonnes/an : 31 Mai 2013.

• Substance fabriquée/importée à plus de 1 ou moins de 100 tonnes/an : 31 Mai 2018.

SAICM

L’Approche Stratégique de la Gestion Internationale de Produits Chimiques (SAICM) a été adoptée par la Conférence Internationale sur la Gestion des Produits Chimiques (ICCM) le 6 février 2006 à Dubaï (Émirats Arabes Unis); SAICM est un cadre d’action pour promouvoir la gestion rationnelle des produits chimiques.

La SAICM a été développé par un Comité Préparatoire plurilatéral et multisectoriel et soutient l’atteinte de l’objectif accordé lors du Sommet Mondial de Johannesbourg de 2002 sur le Développement Durable qui est de s’assurer que, d’ici 2020, les produits chimiques seront produits et utilisés de manière à minimiser significativement les impacts néfastes sur l’environnement et sur la santé humaine.

La SAICM se compose de trois texte de base :

- La Déclaration de Dubaï qui manifeste l’engagement des ministres, des chefs de délégation et les représentants de société civile et du secteur privé avec la SAICM.

- La Politique Stratégique Globale présente l’envergure de la SAICM, les besoins devant être communiqués et les objectifs pour la réduction des risques, le savoir et l’information, la gouvernance, le renforcement des capacités et la coopération technique ainsi que le trafic international illégal.

- Le Plan d’Action Mondiale propose des zones de travail et des activités pour mettre en oeuvre l’Approche Stratégique qui sont regroupées sous cinq thèmes principaux :   

A. Réduction du risque

B. Savoir et information

C. Gouvernance

D. Renforcement des capacités et coopération technique

E. Le trafic international illégal La Politique Stratégique Globale SAICM précise aux paragraphe 24 et 25, les fonctions et le programme de la ICCM. La seconde session de la ICCM est provisoirement prévue le 11-15 Mai 2009 à Genève et est appelée à conduire la première  révision de la mise en oeuvre de la SAICM.